Politique DMCA & Droits d'Auteur

La présente politique est établie en conformité avec le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les signalements à portée internationale, ainsi qu'avec les dispositions françaises encadrées par l'Arcom. Chaque notification reçue est traitée avec sérieux et dans le respect des lois applicables à la juridiction concernée.

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Si vous êtes titulaire de droits ou mandaté pour agir en leur nom et estimez qu'un contenu accessible via notre service enfreint vos droits, veuillez nous adresser une notification incluant :

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• Identification précise de l'œuvre protégée (titre, description, référence).
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• Une déclaration attestant de bonne foi que l'utilisation signalée n'est pas autorisée par le titulaire des droits.
• Une déclaration certifiant l'exactitude des informations fournies et votre qualité à agir.
• Votre signature physique ou électronique.

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Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort, vous avez la possibilité de soumettre une contre-notification comprenant :

• Identification précise du contenu retiré ou désactivé.
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone et e-mail.
• Votre consentement à la juridiction compétente selon le cadre légal applicable.
• Votre signature physique ou électronique.

Suite à réception d'une contre-notification valide, nous pourrons transmettre vos coordonnées au plaignant initial. Ce dernier disposera d'un délai réglementaire pour agir avant toute éventuelle réactivation du contenu.

Tout utilisateur dont le compte est impliqué de manière répétée dans des violations de droits d'auteur s'expose à une suspension temporaire ou une résiliation définitive de son abonnement. OTT Premium se réserve le droit de collaborer avec les autorités compétentes et les titulaires de droits lorsque la législation en vigueur l'impose.

La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la juridiction depuis laquelle OTT Premium opère. Pour les réclamations à portée internationale, les dispositions du DMCA américain peuvent s'appliquer en complément des réglementations locales, notamment celles de l'Arcom en France.

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